CGV - Conditions Générales de Vente - Extend-Up Sàrl

Mise en application dès le 16 décembre 2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes les opérations conclues à titre onéreux entre un client et la société Extend-Up Sàrl, dont le siège social est situé au chemin des Peupliers 14B, 1053 Cugy, Suisse (la « Société »). Ces CGV s’appliquent aux prestations proposées par la Société, qu’elles soient réalisées en ligne ou hors ligne.

ARTICLE 1. Objet du contrat

La souscription par un client à un produit ou un service de la Société implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature de toute condition particulière.
Les conditions particulières signées entre le client et la Société prévalent sur les présentes CGV. Toute modification apportée aux CGV devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Cependant, seules les CGV en vigueur à la date de conclusion du contrat avec le client seront applicables jusqu’au terme du contrat.

ARTICLE 2. Conditions générales de souscription

Les prestations proposées par la Société s’adressent exclusivement à des professionnels et des particuliers.

Le client déclare être informé que toute fausse déclaration quant à sa qualité de professionnel ou de particulier pourrait entraîner la résiliation immédiate du contrat sans possibilité de réclamation ou indemnisation.

ARTICLE 3. Modalités de passation des commandes

Les commandes sont effectuées via un formulaire de paiement en ligne ou par accord direct entre les parties. Le paiement peut être réalisé par virement bancaire, carte de crédit ou via des plateformes de paiement sécurisées (ex. : Stripe, PayPal, etc.).
La procédure comprend :

Sélection du produit ou service souhaité.
Présentation d’un récapitulatif de commande (produit/prestation, prix, modalités).
Validation par le client, accompagnée de l’acceptation des CGV.

Les prestations ou produits seront accessibles uniquement après validation de la commande, signature des conditions particulières, et réception du premier paiement convenu.

ARTICLE 4. Conditions financières

4.1 Paiement en une échéance

Les factures doivent être réglées dès réception.

4.2 Paiement en plusieurs échéances

La première échéance est payable dès réception de la facture.
Les suivantes doivent être réglées dans un délai maximum de 15 jours.
En cas de retard, la Société appliquera des intérêts de retard au taux de 5 % sur le montant dû. Si le retard excède 10 jours, toutes les mensualités restantes deviendront exigibles immédiatement. Au-delà de 30 jours, la Société pourra résilier le contrat sans compensation pour le client.

ARTICLE 5. Modalités d’exécution et de livraison

Les prestations et produits sont livrés par voie électronique à l’adresse e-mail fournie par le client. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur dans les informations fournies par le client.

Les prestations seront accessibles dans les 24 heures suivant la validation du paiement. Pour des formations modulaires, les modules seront délivrés au rythme défini lors de la commande.
Toute réclamation liée à un défaut de conformité doit être signalée à info@extend-up.ch dans les 48 heures suivant la commande.

ARTICLE 6. Garantie / Responsabilité

Les produits et prestations sont proposés à titre informatif. La Société ne peut garantir un résultat précis. Le client reste responsable de l’application des conseils et des résultats obtenus.
En cas de litige, la responsabilité de la Société est limitée au montant total perçu dans le cadre du contrat.

ARTICLE 7. Exclusions générales

Aucun remboursement n’est effectué après la connexion à la plateforme ou le téléchargement d’un produit. Les remboursements sont possibles uniquement si mentionnés explicitement dans l’offre concernée et selon les conditions précisées.

ARTICLE 8. Protection et utilisation des données

La Société respecte les lois suisses en matière de protection des données personnelles. Les informations des clients sont collectées à des fins de gestion et de communication. Elles ne seront ni cédées ni utilisées sans consentement explicite.

Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition en contactant info@extend-up.ch.

ARTICLE 9. Propriété intellectuelle

Les contenus, produits et outils mis à disposition par la Société restent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est strictement interdite et donnera lieu à des poursuites.

Une licence d’utilisation limitée est octroyée au client uniquement pour les besoins du contrat.

ARTICLE 10. Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées pendant et après la durée du contrat (2 ans). Toute divulgation non autorisée est interdite.

ARTICLE 11. Clause de non-sollicitation

Le client s’engage à ne pas recruter ou solliciter les collaborateurs de la Société pendant la durée du contrat et pendant 24 mois après sa fin. En cas de non-respect, une indemnité forfaitaire de 15 000 CHF sera due.

ARTICLE 12. Suspension des prestations

Le client peut demander une suspension temporaire des prestations (maximum 30 jours) sous réserve de raisons valables, acceptées par la Société. Les paiements restent exigibles.

ARTICLE 13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral.

ARTICLE 14. Contact

Pour toute question ou réclamation, veuillez contacter info@extend-up.ch.